Extrait de casier judiciaire. Comment l’obtenir, de quoi s’agit‑il, à quoi sert‑il.
Qu’est‑ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un relevé délivré par le Registre national des condamnations pénales informant de la situation pénale actuelle de la personne qui en fait la demande. Le document indique si la personne figure ou non dans le registre des personnes condamnées par des jugements définitifs. Si elle a déjà été condamnée, l’extrait le fera apparaître.
À quoi sert l’extrait du registre des condamnations pénales ?
Vous devrez présenter ce document si vous souhaitez exercer certains types d’activités professionnelles ou commencer un emploi dans certaines professions. Il est notamment exigé des animateurs de colonies de vacances, des enseignants ou des personnes employées dans des entreprises manipulant des espèces ou des métaux précieux. Vous devez aussi tenir compte du fait que ce document vous sera demandé par de nombreux établissements du secteur bancaire.
Vous pouvez choisir l’une des possibilités suivantes.
Par courrier postal. Une autre solution consiste à envoyer les documents par la poste et à attendre la réponse.
Par Internet. Vous pouvez demander un extrait du registre en ligne.
Par l’intermédiaire d’un mandataire. Une tierce personne peut obtenir pour vous un extrait de casier judiciaire, qu’il s’agisse d’un mandataire, d’un cabinet d’avocats ou d’une société comme la nôtre. Vous trouverez ci‑dessous un formulaire vous permettant de commander un extrait sans quitter votre domicile ; nous l’enverrons à votre adresse.
Sur place. Vous pouvez également vous rendre au point du Registre des condamnations pénales le plus proche et y déposer votre demande.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire en ligne ?
Pour déposer une demande d’extrait du Registre national des condamnations pénales, vous avez besoin d’un Profil Zaufany afin de pouvoir signer la demande. Vous créez un compte sur e-krk et vous remplissez le formulaire de demande. Le site est géré par le ministère de la Justice.
Les frais pour une demande effectuée en ligne s’élèvent à 20 PLN. Vous les réglez sur la plateforme e‑krk.
Vous recevrez votre extrait de casier judiciaire sous forme électronique. Il s’agit d’un document au format XML, revêtu d’une signature électronique, que vous pouvez utiliser dans de nombreux contextes.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire par l’intermédiaire d’un mandataire ?
Vous pouvez demander un extrait du Registre national des condamnations pénales par l’intermédiaire d’un mandataire. Vous devez établir un document de procuration indiquant les données nécessaires, par exemple le numéro de la carte d’identité et l’adresse. Il est important de joindre au dossier une taxe supplémentaire de 17 PLN. Ceci ne s’applique pas aux membres de la proche famille.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire en personne ?
Vous pouvez également demander une version papier traditionnelle de l’extrait. Vous l’obtiendrez auprès :
des points du Registre national des condamnations pénales
du ministère de la Justice à Varsovie
Si vous vous rendez dans un point délivrant des extraits au format papier, vous devez emporter votre pièce d’identité ainsi que 30 PLN en espèces. En raison du Covid‑19, vous ne pourrez pas utiliser de carte bancaire dans de nombreux endroits. Vous pouvez aussi acquitter les frais à l’avance et apporter l’accusé de réception imprimé. Veillez à ce que le statut du paiement soit « réalisé ».
Vous remplirez le formulaire de demande sur place. Vous pouvez également le préparer à l’avance.
L’extrait de casier judiciaire est délivré immédiatement. Si vous déposez plus de 10 demandes, vous devez prévoir une seconde visite à l’administration.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire par courrier postal ?
Il est possible de demander un extrait du Registre national des condamnations pénales par correspondance. Les documents doivent être envoyés à l’adresse d’un point du Registre national des condamnations pénales de votre choix ou au ministère de la Justice.
Vous joignez à votre demande :
le formulaire de demande d’extrait dûment rempli
la preuve du paiement des frais judiciaires
Vous devez compter un délai de traitement plus long, d’environ 3 à 4 semaines.
Comment régler les frais pour l’extrait de casier judiciaire ?
Vous pouvez acquitter les frais de plusieurs manières :
au moyen de timbres fiscaux judiciaires
par virement : ministère de la Justice, Al. Ujazdowskie 11, 00‑950 Varsovie, PL 77 1010 1010 0400 1922 3100 0000.
en espèces à la caisse du ministère de la Justice ou à la caisse du tribunal
Extrait de casier judiciaire – questions et réponses
Puis‑je obtenir un extrait de casier judiciaire uniquement à mon lieu de résidence ?
Vous pouvez obtenir un extrait en tout lieu où il est délivré. Si vous préférez l’obtenir près de votre lieu de travail, vous pouvez vous rendre au point le plus proche. Si vous souhaitez recourir à notre assistance, l’extrait de casier judiciaire sera délivré par le ministère de la Justice à Varsovie (ul. Czerniakowska 100).
Combien coûte un extrait de casier judiciaire ?
Les frais administratifs pour la délivrance d’un extrait du Registre national des condamnations pénales s’élèvent à 30 PLN. Les frais pour une demande déposée en ligne sont de 20 PLN. Si vous mandatez un représentant qui ne fait pas partie de votre proche famille, celui‑ci doit joindre des frais de 17 PLN.
La loi sur le Registre national des condamnations pénales exonère de ces frais les bénévoles, les candidats aux fonctions de directeur ou d’animateur de séjours pour enfants et jeunes.
Puis‑je obtenir une apostille ou une légalisation ordinaire sur un extrait obtenu en ligne ?
Cela n’est pas possible. Vous ne pouvez obtenir une apostille ou une légalisation par l’intermédiaire d’une ambassade que sur un document papier portant le cachet du tribunal ou du ministère.
Puis‑je recevoir l’extrait en anglais ?
Le document est délivré en langue polonaise. Il peut être traduit dans la langue souhaitée par un traducteur assermenté. Des versions multilingues sont délivrées après justification préalable et paiement de frais supplémentaires.
Quel est le délai pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait est délivré le jour même. Toutefois, si vous demandez plus de 10 extraits, vous devez déposer les demandes au tribunal et les retirer à une date ultérieure, généralement le lendemain. L’envoi par la poste allonge sensiblement les délais.
Puis‑je obtenir un extrait de casier judiciaire au nom de mon entreprise ?
Oui. Un tel document est délivré aux personnes habilitées à représenter l’entreprise ou aux mandataires. Il est important que la procuration soit signée par des personnes inscrites au registre du commerce et conforme aux règles de représentation de la société ou de l’association figurant dans ce registre.
Puis‑je obtenir un extrait de casier judiciaire avec une autre date ?
Non. L’extrait est établi à la date de dépôt de la demande. Il décrit la situation réelle à cette date.
Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?
Il n’a pas de durée de validité déterminée. Celle‑ci est fixée par d’autres textes et par les organismes qui exigent la présentation de l’extrait. En règle générale, il s’agit de 1, 3 ou 6 mois. Vous devez vérifier la durée exigée auprès de l’employeur ou de l’institution concernée.
Mon employeur peut‑il demander des informations me concernant au Registre des condamnations pénales ?
Oui. Toutefois, l’employeur doit indiquer la base légale l’autorisant à déposer une demande. Dans de nombreux cas, vous devez donner votre accord ou demander vous‑même un extrait du Registre national des condamnations pénales.
N’importe qui peut‑il demander des informations me concernant ?
Les informations relatives aux personnes et aux situations dans lesquelles il est possible de demander des renseignements sur une personne sont décrites de manière assez détaillée dans la loi du 24 mai 2000 sur le Registre national des condamnations pénales. Le chapitre 3 précise que toute personne obtenant des informations sur une autre personne sans y être habilitée encourt une amende ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.